Publié le 18 Décembre 2023

Le 21 décembre 2023, un arrêté a été publié et modifie les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations sont à joindre au dossier du permis de construire ainsi qu’à la déclaration qui atteste l’achèvement et la conformité des travaux. Pour rappel, la réglementation environnementale RE2020 encadre les nouvelles constructions. Une première attestation est à fournir au moment du dépôt du permis de construire à la charge du maître d’ouvrage. La RE2020 introduit également un contrôle des installations de ventilation, en plus du test de perméabilité de l’air déjà existant avec la RT2012. Enfin, la deuxième attestation RE2020 devra être rendue en fin de chantier. Elle est réalisée par un architecte, un diagnostiqueur ou un contrôleur technique, ou un bureau d’études.

Quelles sont les nouveautés apportées par l’arrêté du 21 décembre 2023 ?

Cet arrêté introduit trois modifications :

• Il supprime l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie. Cette attestation a été jugée moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020. L’objectif maintenant est d’encourager les acteurs à se tourner vers les énergies renouvelables.
• La notion de « prise en compte » est remplacée par celle de « respect ». On parle maintenant du respect de ces réglementations environnementales. Ce changement confère une nouvelle réalité d’application.
• Dorénavant, les bureaux d’études comptent parmi les professionnels pouvant délivrer l’attestation qui atteste de l’achèvement et de la conformité des travaux.